Prestations

Droit des assurances

Ceci concerne toutes les questions relatives au contrat d’assurance : par exemple sa souscription, le fonctionnement du contrat, les déclarations à effectuer et la fin du contrat d’assurance.

Droit immobilier

Le droit immobilier porte sur les problèmes relatifs à la vie de l’immeuble, par exemple les questions liées à la construction, ou celles concernant des opérations de location ou de vente.

Droit de la construction

Le droit de la construction porte sur les contrats, les responsabilités liées aux opérations de construction, ainsi que sur les assurances relatives à ce domaine.

Droit de la responsabilité civile

Nous intervenons dans le domaine du droit de la responsabilité civile. Il s’agit des questions relatives aux dommages, à leur réparation et aux responsabilités encourues.

A lire sur le blog

Les assurances de la construction prévues par le législateur sont constituées de 2 assurances, ayant un caractère complémentaire : l’assurance dommages ouvrage, et l’assurance de responsabilité décennale. L’assurance dommages ouvrage fait l’objet de l’article L 242-1 du Code des assurances: Article L 242-1 alineas 1 et 2 du Code des assurances : « Toute personne physique ou…

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Le vendeur d’immeuble à construire (le vendeur dans le cadre de ventes à terme ou de ventes en l’état futur d’achèvement) est soumis à des règles spéciales de responsabilité prévues par le Code civil. Le vendeur d’immeuble à construire est tenu de la garantie des vices apparents Cette garantie des vices apparents est due en…

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En janvier dernier a été voté par l’Assemblée Nationale une proposition de loi portant sur une réforme du système actuel d’assurance des catastrophes naturelles, créé en 1982. Le Président de la République avait annoncé la réforme de l’assurance des catastrophes naturelles en 2017 à la suite de l’ouragan Irma. Le dépôt par le groupe parlementaire…

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