La nullité d’un rapport d’expertise
Le 31 janvier 2013 la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la validité d’un rapport d’expertise (Civ. 2ème, 31 janvier 2013, n° 10-16910). Dans cette affaire, il était reproché par une partie à l’expert de ne pas avoir accompli sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, en…