Les mesures de preuve ordonnées par le juge
Dans le cadre d’une procédure judiciaire il appartient en principe aux parties d’apporter la preuve de ce qu’elles allèguent. L’article 9 du Code de procédure civile comporte en effet la prévision suivante : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le Code de…