Les règles sur l’utilisation du bois dans la construction, inconstitutionnelles
La règle de l’article 224-1 du Code de l’environnement, prévoyant l’utilisation d’un minimum de bois dans la construction a été jugée inconstitutionnelle. Le code de l’environnement prévoyait qu’il devrait être utilisé un minimum de bois dans les constructions. L’article L 224-1 du code de l’environnement prévoyait, en son paragraphe V, l’utilisation d’un minimum de bois…