De nouvelles règles sur l’éclairage des bâtiments s’appliquent au 1er juillet 2013
Les articles L 583-1 et suivants du Code de l’environnement sont consacrés à la prévention contre les nuisances lumineuses. Selon le Code de l’environnement, et en particulier l’article L 583-1, il peut être imposé certaines prescriptions pour but de prévenir ou de limiter les dangers ou troubles excessifs aux personnes et à l’environnement causés par…