Il avait été précédemment fait état de l’intention de légiférer, pour diminuer la durée des recours en matière d’urbanisme. Une habilitation a récemment été donnée au gouvernement pour légiférer et encadrer les recours en matière d’urbanisme. Afin qu’il soit légiféré sur les recours en matière d’urbanisme, une habilitation a récemment été donnée au gouvernement, par une…
Comme cela a déjà été indiqué sur ce blog, selon l’article 38 de la constitution, le gouvernement peut être habilité à légiférer en vertu d’une loi d’habilitation. Une telle loi vient d’être adoptée, concernant la construction et l’urbanisme. La loi n 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature…
Au-delà des textes nationaux une directive récente traite de la question de la performance énergétique des bâtiments. Cette directive est la directive n° 2010/31 du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. Ce texte vise l’article 194 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Selon cet article, la politique de l’Union européenne…
Pour les dommages dits « intermédiaires », le constructeur d’un ouvrage n’est responsable du préjudice subi que si sa faute est prouvée. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013 illustre cette règle classique pour les dommages intermédiaires (Cour de cassation, 3ème chambre civile, n° 11-28376). La responsabilité des constructeurs d’un ouvrage est en principe…
Il a été question sur ce blog d’un rapport établi dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle, et relatif à la performance énergétique des bâtiments. Une partie de ce rapport est consacrée à l’encadrement de la responsabilité décennale des constructeurs en matière de performance énergétique. L’autre partie de ce rapport concerne la « garantie de…
Un second rapport sur la garantie de performance énergétique a été déposé le 29 mai 2013 dans le cadre du Plan bâtiment durable. La responsabilité des constructeurs en ce qui concerne la performance énergétique des constructions est source de difficulté. Ce rapport relatif à la performance énergétique des bâtiments a notamment pour sous-titre « Encadrement du risque…