Seuls certains avocats peuvent se prévaloir de la qualité de spécialiste. En effet, il ne suffit pas aux avocats de pratiquer régulièrement une matière pour se prévaloir de la qualité de spécialiste. Seul peut se prévaloir de la qualité de spécialiste un avocat titulaire d’un certificat de spécialisation. La mention « spécialiste » est en effet réglementée…
Des aides peuvent être apportées par l’Etat pour la rénovation thermique de certaines constructions, et plus particulièrement de logements. Le fonds de rénovation thermique des logements distribue l’aide de solidarité écologique et l’aide à « l’ingénierie sociale financière et technique ». L’aide de solidarité écologique (ASE) porte sur les travaux de rénovation thermique des logements. L’aide à…
Dans un arrêt du 4 avril 2013, la Cour de cassation fait application d’une solution traditionnelle, en matière de construction de maisons individuelles (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 avril 2013, n 12-12318 – Pour accéder à cette décision, cliquez ici – Pour accéder à la page « Droit immobilier », cliquez ici). Pour les contrats de construction…