En droit des assurances, la direction du procès est le fait pour l’assureur de prendre les décisions relatives à une procédure judiciaire engagée par l’assuré ou engagée contre lui (Pour accéder à la page « Droit des assurances », cliquez ici – Pour accéder au lexique, cliquez ici). La direction du procès comprend notamment le choix de l’avocat ou…
Le gouvernement avait précédemment annoncé que les taux de la taxe sur la valeur ajoutée seraient relevés. Ainsi, pour certains travaux effectués dans des logements de plus de 2 ans, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (cliquez ici pour accéder au lexique) applicable applicable devait passer de 7% à 10% au 1er janvier 2014…
En matière d’assurance, et notamment en matière d’assurance construction, il existe une prescription spéciale d’une durée de 2 ans. En droit des assurances, la prescription est prévue par l’article L 114-1 du code des assurances. Le code des assurances, et plus particulièrement l’article L 114-1 du code des assurances, comporte en effet la prévision suivante :…
L’assurance dommages ouvrage est l’une des assurances souscrites dans le cadre d’opérations de construction. Elle a pour objet de préfinancer l’indemnisation des dommages les plus graves affectant une construction, c’est à dire des dommages pouvant engager la responsabilité décennale des constructeurs. L’assurance dommages ouvrage est prévue par l’article L 242-1 du code des assurances. Les conditions…