Droit des assurances et prescription : les mentions du contrat
L’existence d’une prescription particulière en droit des assurances a déjà été évoquée sur ce blog (Cliquez ici pour accéder à l’article publié le 16 septembre 2013 et intitulé « Droit des assurances : attention à la prescription biennale»). L’article L 114-1 du code des assurances prévoit en effet une prescription de 2 ans des actions dérivant du…