L’erreur d’implantation d’une construction
L’erreur d’implantation d’une construction est une question récurrente en droit de la construction (Pour accéder à la page « Droit immobilier », cliquez ici) L’ erreur d’implantation d’une construction peut engager la responsabilité décennale des constructeurs. Les juges considèrent que, sous certaines conditions, les erreurs d’implantation de constructions peuvent relever de la responsabilité décennale des constructeurs. Rappelons…