Assurance dommages ouvrage: jusqu’à quand l’assureur doit-il répondre à une déclaration de sinistre ?
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2013 , la garantie de l’assureur dommages ouvrage ne peut être sollicitée que dans les 12 années suivant la réception d’une construction, non postérieurement. (Civ. 3ème, 20 juin 2012, n° 11-15199 – Cliquez ici pour accéder à cette décision) L’assuré au titre…