Dans le cadre du « Plan Bâtiment Grenelle » a été créé un groupe de travail consacré à la performance énergétique des bâtiments. Un premier rapport a été établi par ce groupe de travail le 5 avril 2012. Sont distinguées la garantie de performance énergétique intrinsèque et la garantie de résultats énergétiques. En ce qui concerne les…
L’un des points du projet d’habilitation à légiférer par ordonnance présenté au gouvernement le 2 mai 2013 est de modifier les règles relatives aux délais de paiement dans le domaine de la construction, afin de faciliter la gestion de leur trésorerie par les professionnels. Ces délais de paiement sont prévus par les conditions générales. Toutefois,…
Le 2 mai 2013, a été présenté au Conseil des ministres un projet d’habilitation à légiférer par ordonnances pour accélérer la construction de logements. Le projet porte sur une habilitation à légiférer en matière de construction par voie d’ordonnance. Cette procédure a déjà été évoquée sur ce blog. Elle est prévue par la constitution (article…
Sera ici évoquée la responsabilité encourue pour les troubles de voisinage, importante en matière d’immobilier et de construction La loi prévoit le droit pour le propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue. Selon l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de…
Les partenariats public-privé sont fréquemment utilisés pour des projets importants. Tel est le cas du palais de justice de Paris, de l’université Paris VII Diderot, ou du ministère de la défense et de différents services centraux (projet couramment appelé « le pentagone à la française »). Les partenariats public-privé sont régis par l’ordonnance n° 2004-559 du 17…
Un débat sur la transition énergétique a été lancé au mois de novembre 2012. Cette transition est justifiée par le renchérissement actuel et à venir de l’électricité, et par l’émission, par les procédés actuels de production de l’énergie, de gaz à effet de serre. Ce débat qui se tiendra jusqu’en juillet 2013, doit déboucher sur…
Une procédure judiciaire peut emprunter le chemin normal, parfois long et compliqué. Sous certaines conditions, la voie du référé, qui est une procédure simplifiée et plus rapide que la procédure de droit commun, peut également être empruntée. Dans ce cadre, l’adversaire peut être directement cité pour une audience de plaidoirie. Cette audience sera présidée, non…
Dans le cadre d’une procédure judiciaire il appartient en principe aux parties d’apporter la preuve de ce qu’elles allèguent. L’article 9 du Code de procédure civile comporte en effet la prévision suivante : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le Code de…
Le barreau de Paris renforce sa lutte contre les personnes se présentant comme avocats, et n’ayant pas réellement cette qualité. La loi donne aux avocats un quasi-monopole sur les consultations juridiques délivrées contre rémunération, à titre habituel. Celle-ci prévoit que « nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider…
Lors d’un déplacement à Alfortville (Val-de-Marne), le président de la République a fait part de ses projets concernant le logement. « Face à l’urgence économique, sociale et environnementale », un « choc de confiance » est nécessaire, lequel passe par un plan « investissement-logement ». Une première série de mesures a pour objet de lever les freins à la construction. Partant…