Au sein de l’union européenne, pour la couverture de leurs risques internationaux les entreprises bénéficient de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services (LPS) des entreprises d’assurance. La liberté d’établissement et la libre prestation de service ont été le sujet de la directive communautaire 92/49 du 18 juin 1992 qui a donné…
La loi du 12 juillet 2010 n° 2010-788, « Grenelle II », est à l’origine de dispositions du Code de l’environnement relative à la gestion des déchets de chantier Les dispositions issues de cette loi sont complétées par l’ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010. Selon l’article L 111-10-1 du Code de la construction et de l’habitation, issu…
Le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 est relatif au label « bâtiment biosourcé ». Ce nouveau label est désormais prévu par le Code de la construction et de l’habitation. Selon l’article R 111-22-3 du Code de la construction et de l’habitation, « les bâtiments nouveaux intégrant un taux minimal de matériaux biosourcés et répondant aux caractéristiques…
Dans un arrêt du 11 janvier 2013 (n°351393), le Conseil d’état a statué sur une assurance « tous risques chantier » souscrite par l’établissement public du musée du Quai Branly. A la lecture de cet arrêt, on apprend que l’établissement public du quai Branly a vu sa demande d’indemnisation de deux sinistres, formée auprès…
La ministre du logement, Cécile Duflot, a fait état de la volonté du gouvernement de réformer la garantie universelle des revenus locatifs, ayant pour but de garantir le paiement des loyers, dans le but d’inciter les propriétaires à louer et d’atténuer la pénurie de logements (« Fini les loyers impayés », lejdd.fr, 27 janvier 2013, « le gouvernement…
La presse a largement fait état de deux faits divers amenant à s’interroger sur les caractéristiques d’un logement décent. Dans le premier cas, il était loué un logement d’une superficie de 1, 56 m2(« Placard – 330 euros pour 1, 56 m2 à Paris : la propriétaire devant la justice », lemonde.fr, 17 janvier 2013). Le second…
Le magazine The Economist fait état d’une étude sur les prix de l’immobilier dans le monde. La plus grosse augmentation est constatée à Hong-Kong, où les prix de l’immobilier ont augmenté de 21, 8 % dans les 12 derniers mois. En France, pour la même période, les prix de l’immobilier ont décliné de 1, 3…
L’article L 125-9 du Code de l’environnement crée l’annexe environnementale. Selon cette disposition, « les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerce comportent une annexe environnementale. » Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir…
La Cour de cassation a rendu le 28 septembre 2012 deux décisions importantes au sujet d’expertises amiables et judiciaires, en apportant des précisions sur leur régime et sur leur force probatoire. Selon l’une de ces deux décisions (Chambres mixtes, 28 septembre 2012, n°11-11381) on ne peut invoquer l’inopposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire en raison d’irrégularités…
Dans le cadre de la vente d’un immeuble à usage d’habitation, les diagnostics à produire sont nombreux. Selon l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation (cliquez ici pour accéder au texte de loi), lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique devra être…