Construction : une possibilité de rétractation.
L’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit un délai de rétractation en matière de construction.
Le 5ème rapport du GIEC sur le changement climatique.
Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) vient de déposer son 5ème rapport. Par celui-ci, le GIEC nous alarme à nouveau sur les conséquences de l’évolution du climat. Selon ce groupement d’experts, les changements climatiques vont amplifier les risques existants et créer de nouveaux risques. Notamment, la perspective d’une diminution de la production…
Vente : la garantie des vices cachés.
L’article 1641 du code civil institue une garantie des vices cachés de la chose vendue. La garantie des vices cachés concerne les défauts rendant la chose vendue impropre à son usage. L’article 1641 du code civil prévoit ce qui suit : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose…
Construction, responsabilité, transition énergétique.
Le « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte » a été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale. Le projet de loi sur la transition énergétique est soumis à la procédure accélérée, prévue par l’article 45 de la Constitution. Précisons que le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur…
Sur la prescription.
La prescription extinctive d’un droit signifie son extinction, le fait de ne plus pouvoir s’en prévaloir. Il s’agit d’une notion particulièrement importante en droit de la construction, et en particulier en matière de responsabilité, où les délais sont nombreux : garantie de parfait achèvement, garantie biennale des éléments d’équipement et garantie décennale. Pour éviter les effets de…
Assurance : la direction du procès.
Il est prévu par le code des assurances que l’assureur qui dirige le procès intenté à l’assuré ne peut plus refuser sa garantie pour certains motifs. Selon le code des assurances, l’assureur qui prend la direction du procès intenté à l’assuré renonce aux exceptions de garantie dont il avait connaissance. L’article L 113-17 du code…
Assurance et prescription.
Selon la loi, le contrat d’assurance doit rappeler les règles du code des assurances relatives à la prescription. Les prévisions du code des assurances ont été complétées par les juges.
Bâtiment et transition énergétique.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté en juin dernier en conseil des ministres les grandes lignes du projet de loi du gouvernement relatif à la transition énergétique. Ce projet de loi sur la transition énergétique comporte un certain nombre de mesures a l’immobilier. Parmi les objectifs affichés, ce qui suit sera…
Catastrophes naturelles et assurance.
Les conséquences des catastrophes naturelles sont garanties par certains contrats d’assurance. Toutefois, l’assureur n’interviendra que si sont réunies certaines conditions.
L’expertise judiciaire (Diapositives)
L’expertise judiciaire est souvent un préalable nécessaire à une action en justice en matière de responsabilité. Tel est le cas notamment dans le domaine immobilier. L’expertise judiciaire est en effet le moyen pour les parties de fournir au juge les éléments d’information nécessaires pour trancher un litige.