Construction : des attestations d’assurance de responsabilité.
Le texte de la loi relative à la consommation adoptée le 13 février 2014 en commission mixte paritaire prévoit ce qui suit : « Après le premier alinea de l’article L 243-2 du même code, il est inséré un alinea ainsi rédigé : « Les justifications prévues au premier alinea, lorsqu’elles sont relatives aux obligations prévues par les articles…