Le bail réel immobilier.
L’ordonnance du 20 février 2014, relative au logement intermédiaire, a précédemment été évoquée sur ce blog (Pour accéder à l’article « Une ordonnance sur le logement intermédiaire », cliquez ici) . Celle-ci crée le bail réel immobilier. Qu’est ce que le bail réel immobilier ? Le bail réel immobilier est destiné à favoriser l’accès au logement en permettant la…