Une prescription de deux ans en droit des assurances.
La prescription spéciale au droit des assurances, résultant de l’article L 114-1 du code des assurances, a précédemment été évoquée sur ce blog (cf. les articles « Droit des assurances et prescription : les mentions du contrat » ; « Droit des assurances : attention à la prescription biennale ! »). La prescription de deux années est le délai au delà duquel l’assuré…