Assurance : la direction du procès.
Il est prévu par le code des assurances que l’assureur qui dirige le procès intenté à l’assuré ne peut plus refuser sa garantie pour certains motifs. Selon le code des assurances, l’assureur qui prend la direction du procès intenté à l’assuré renonce aux exceptions de garantie dont il avait connaissance. L’article L 113-17 du code…