Le contrat des syndics de copropriété défini par décret.
Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définit le contrat type des syndics de copropriété. La loi ALUR a instauré un contrat-type de syndic de copropriété. Le décret du 26 mars 2015 est pris en application de l’article 55 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. Cette loi a…