Garantie décennale : Forclusion et non prescription.
Les règles de prescription et de forclusion sont particulièrement importantes en droit de la construction. Par ailleurs, en droit de la construction le passage préalable par une expertise judiciaire est presque systématique. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réformé le droit de la prescription. Cette loi a introduit l’article 2239…