Les règles relatives à la prescription ont été modifiées par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. La prescription peut être acquisitive ou extinctive. La prescription peut être « acquisitive » et conduire à l’obtention d’un droit. Les règles relatives à la prescription acquisitive font l’objet des articles 2255 et suivants du Code civil. A l’inverse,…
Les règles relatives aux clauses d’exclusions prévues dans les contrats d’assurance sont contenues dans les articles L 113-1 et L 112-4 du Code des assurances. En matière d’assurance une clause d’exclusion de la garantie vise les hypothèses dans lesquelles l’assuré sera privé de cette garantie. Selon l’ article L 113-1 du Code des assurances, une…
La franchise prévue au contrat d’assurance, inopposable aux tiers, lorsque la responsabilité décennale d’un constructeur est engagée, peut en revanche être opposée aux bénéficiaires des indemnités lorsque le constructeur assuré intervient à la construction en sous-traitance d’une autre entreprise. L’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit pour les constructeurs d’un ouvrage…