Assurance de chose et bénéfice de l’indemnité d’assurance
Selon la Cour de cassation, bénéficie de l’indemnité d’assurance versée au titre d’une assurance de choses, le propriétaire du bien assuré au moment du versement de l’indemnité, et non son propriétaire lors de la survenance du sinistre. L’article L 121 – 10 du code des assurances prévoit ce qui suit : « En cas de…