Assurance des catastrophes naturelles
L’article L 125-1 du Code des assurances donne une définition des catastrophes naturelles, garantie par l’assurance des catastrophes naturelles prévue par ce texte. La garantie d’assurance contre les catastrophes naturelles concerne, selon la loi, les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Pour que soit…