Méconnaissance des règles de l’art et normes techniques
Dans un arrêt du 19 septembre 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause d’exclusion. De telles clauses ont pour effet d’exclure la garantie d’assurance dans les hypothèses qu’elles visent. Selon l’article L 113 –1 du Code des assurances, les clauses d’exclusion doivent être formelles et limitées. Dans son arrêt du…