Etat de catastrophe naturelle : procédure de constatation
La constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel est un préalable indispensable au jeu de l’assurance des catastrophes naturelles, prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code des assurances. Les prévisions de la loi concernant la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Il résulte ce qui suit de…