La constatation de l’état de catastrophe naturelle (Infographie)
Le précédent article de ce blog était consacré à la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle, constatation qui est une première condition du droit à l’assurance des catastrophes naturelles prévu par l’article L 125-1 du Code des assurances. Vous trouverez ici un schéma concernant cette procédure :