Constatation de l’état de catastrophe naturelle
Les articles L 125 – 1 et suivants du Code des assurances concernent l’assurance des catastrophes naturelles, et imposent notamment la constatation préalable de l’état de catastrophe naturelle. L’assurance des catastrophes naturelles est obligatoirement incluse dans divers contrats d’assurance, et a pour objet de garantir les dommages ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un…