Force majeure

Lexique

La force majeure est ainsi définie par l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation…

Catastrophe naturelle (assurance)

Lexique

L’article L 125-1 du Code des assurances donne une définition des catastrophes naturelles, garantie par l’assurance des catastrophes naturelles prévue par ce texte. Sont concernés par cette assurance les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Pour que cette assurance soit mise en oeuvre à…