Les garanties dues par les constructeurs d’un ouvrage
Les garanties dues par les constructeurs d’un ouvrage font l’objet de dispositions dérogatoires du droit commun. Celles-ci sont contenues dans les articles 1792 et suivants du Code civil. À compter de la réception de l’ouvrage à la réalisation duquel ils ont participé, les constructeurs d’un ouvrage sont tenus aux garanties suivantes : La garantie de…