Vendeur d’immeuble à construire : responsabilité
Le vendeur d’immeuble à construire (le vendeur dans le cadre de ventes à terme ou de ventes en l’état futur d’achèvement) est soumis à des règles spéciales de responsabilité prévues par le Code civil. Le vendeur d’immeuble à construire est tenu de la garantie des vices apparents Cette garantie des vices apparents est due en…