A la suite du rapport déposé par Louis Gallois, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le gouvernement a annoncé une évolution des taux de la TVA à compter du 1er janvier 2014.
Le montant du taux de TVA (Cliquez ici pour accéder au lexique) applicable résulte de l‘article 279-0 bis du Code général des impôt (Cliquez ici pour accéder au texte), selon lequel « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ».
Ce taux de TVA concerne donc différents travaux réalisés dans des logements de plus de deux ans.
Le taux de TVA applicable à ces travaux est destiné à passer de 7 %à 10 % à compter du 1er janvier 2014.
A la même date, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée normal normal de 19, 6% passerait quant à lui à 20 %.