La presse a largement fait état de deux faits divers amenant à s’interroger sur les caractéristiques d’un logement décent.
Dans le premier cas, il était loué un logement d’une superficie de 1, 56 m2(« Placard – 330 euros pour 1, 56 m2 à Paris : la propriétaire devant la justice », lemonde.fr, 17 janvier 2013).
Le second cas concernait une femme qui vivait avec son enfant, dans un logement qu’elle louait.
Faute de paiement des derniers loyers, le propriétaire a changé les serrures du logement, et entreposé les affaires de sa locataire dans des sacs poubelles dans le couloir de l’immeuble (« Paris : une mère célibataire expulsée d’un 4 m2 en pleine trêve hivernale », leparisien.fr, 20 janvier 2013).
Ces deux affaires posent la question de la superficie minimale d’un logement, et plus largement des normes de décence auxquelles celui-ci doit répondre.
La notion de décence du logement provient de la loi n° 2000-1208 sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13 décembre 2000.
Cette loi a notamment modifié l’article 1719 du Code civil, duquel il résulte notamment que le bailleur est obligé de délivrer au preneur de la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent.
Par ailleurs, selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à certains baux d’habitation, « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
Les caractéristiques du logement décent sont définies par un décret n° 2002-120 du 30 décembre 2002.
Selon celui-ci, le logement doit disposer d’au moins une pièce principale ayant une surface habitable égale à 9 m2, et une hauteur sous plafond au moins égale à 2, 20 mètres (article 4 du décret).
Il est par ailleurs prévu que le logement remplisse certaines conditions destinées à préserver la sécurité et la santé des locataires (Article 2 du décret).
Certaines de ces conditions sont les suivantes :
– Le gros œuvre du logement est en bon état d’entretien et de solidité.
– Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, doivent être dans un état conforme à leur usage.
– La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
– Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.
– Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
– Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l’article R. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation, doivent bénéficier d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.