La constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel est un préalable indispensable au jeu de l’assurance des catastrophes naturelles, prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code des assurances.
Les prévisions de la loi concernant la constatation de l’état de catastrophe naturelle.
Il résulte ce qui suit de l’article L 125-1 du Code des assurances :
- Un arrêté interministériel constate l’état de catastrophe naturelle.
- L’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt à la Préfecture des demandes de constatation de l’état catastrophe naturelle.
- La demande de constatation de l’état de catastrophe naturelle doit, en toute hypothèse, intervenir dans le délai de 18 mois après le début de l’évènement pour lequel elle est présentée (la loi précise que ce délai ne s’applique qu’aux événements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007).
Des circulaires ministérielles précisent la procédure.
Des circulaires précisent la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle. (Principalement par les circulaires interministérielles du 27 mars 1984 et du 19 mai 1998 ).
La procédure ordinaire de constatation de l’état de catastrophe naturelle.
Les étapes à suivre pour la constitution et la présentation des dossiers sont décrites par les circulaires ci-dessus mentionnées, et sont les suivantes :
- La demande de constatation de l’état de catastrophe naturelle
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est adressée par la commune à la préfecture.
- La constitution du dossier
Avec l’aide de la commune, et s’il considère que l’on est en présence d’un phénomène pouvant relever de l’assurance des catastrophes naturelles, le préfet réunit les éléments du dossier qui seront ensuite transmis à la direction chargée de la sécurité civile du ministère de l’intérieur.
Selon les circulaires du 27 mars 1984 et du 19 mai 1988, ce dossier est adressé au ministère de l’intérieur dans le délai d’un mois à compter de la date de début du sinistre.
- L’avis d’une commission
Le dossier transmis au ministère de l’intérieur est soumis à une commission interministérielle, chargée de se prononcer sur l’intensité de l’agent naturel.
- L’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle
Sur la base de l’avis donné par cette commission, les ministres de l’intérieur, de l’économie et du budget prennent l’arrêté décidant de l’état de catastrophe naturelle.
- Notification et publication de l’arrêté.
L’arrêté doit être notifié aux communes et publié dans le délai de trois mois à compter du dépôt des demandes présentées auprès de la préfecture.
Un schéma sur la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle :
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