Selon la Cour de cassation, bénéficie de l’indemnité d’assurance versée au titre d’une assurance de choses, le propriétaire du bien assuré au moment du versement de l’indemnité, et non son propriétaire lors de la survenance du sinistre.
L’article L 121 – 10 du code des assurances prévoit ce qui suit :
« En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat ».
Il résulte de cette disposition que pour les assurances de choses l’assurance se transmet avec la propriété du bien assuré.
Toutefois, un problème se pose lorsque, le bien assuré est sinistré avant sa vente mais que le versement de l’indemnité d’assurance n’intervient que postérieurement à cette vente.
Dans ce cas, qui bénéficie de l’indemnité d’assurance ? Est-ce le propriétaire du bien assuré au moment du sinistre ou son propriétaire lors du versement de l’indemnité ?
La Cour de cassation a tout d’abord jugé que l’indemnité d’assurance bénéficie au propriétaire du bien assuré lors du sinistre.
Cette jurisprudence a cependant changé, et la Cour de cassation juge désormais que l’indemnité d’assurance doit revenir au propriétaire du bien assuré à la date du versement de cette indemnité.
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mars 2019, publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, illustre cette position (Civ. 3ème, 7 mars 2019, n° 18-10973).
La cour d’appel avait retenu que « c’est au jour du sinistre que doit être appréciée la qualité de propriétaire des biens assurés donnant seule vocation au bénéfice de l’assurance ».
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article L 121 – 10 du code des assurances, ce dans les termes suivants :
«Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que le sinistre était survenu après la conclusion de la promesse de vente et que, sauf clause contraire, l’acquéreur du bien assuré se voit transmettre l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l’indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété, la cour d’appel a violé le texte susvisé».