Sont ici exposées quelques règles de preuve en assurance.
La preuve du sinistre et de l’application de la garantie d’assurance incombe à l’assuré.
L’obtention par l’assureur de l’indemnité prévue par le contrat d’assurance suppose que l’assuré rapporte la preuve du sinistre dont il sollicite l’indemnisation, ainsi que de l’application du contrat d’assurance pour le sinistre en cause.
La règle applicable est celle du droit commun, posée par l’article 1353 du Code civil, selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
Il revient donc à l’assuré de rapporter une double preuve :
- La preuve du sinistre dont il a été victime, et notamment la preuve de la composition et de l’ampleur du dommage subi ;
- La preuve de l’existence et de l’application au sinistre en cause du contrat d’assurance.
Outre le sinistre, l’assuré devra également prouver que les conditions d’application du contrat d’assurance dont il entend bénéficier sont réunies.
La Cour de cassation a ainsi jugé que « c’est à la partie qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie » (Com, 16 décembre 2008, n° 07 – 21 278).
Assurance dommages-ouvrage : par exception, la preuve du sinistre pèse sur l’assureur
Il revient donc en principe à l’assuré de rapporter la preuve du sinistre.
Il existe toutefois une exception à ce principe en matière d’assurance construction.
Il est en effet prévu par l’annexe II à l’article A 243 – 1 du Code des assurances que « les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d’un expert, personne physique ou morale, désigné par l’assureur » l’assuré s’engageant à autoriser l’assureur « à pratiquer les investigations qui lui apparaîtraient nécessaires » en vue de l’établissement d’un rapport d’expertise portant notamment sur la « recherche des faits générateurs du sinistre et des éléments propres à étayer le recours de l’assureur ».
La preuve de l’application d’une exclusion de garantie incombe à l’assureur
Comme indiqué précédemment, sauf exception il appartient à l’assuré de rapporter la preuve du sinistre et de prouver que les conditions de la garantie d’assurance sont applicables au sinistre en cause.
En revanche, la preuve de l’application d’une clause d’exclusion de garantie contenue dans le contrat d’assurance incombe à l’assureur (En ce sens notamment : Civ. 2ème, 21 février 2013, n° 12-17528).
