Droit des assurances : le principe indemnitaire

Le principe indemnitaire posé par l’article L 121 – 1 du Code des assurances est une règle essentielle du droit des assurances.

Selon l’article L 121 – 1 du Code des assurances, « l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. »

En vertu de ce principe, dit principe indemnitaire, l’assuré ne peut obtenir, du fait de l’assurance, aucun profit, ni ne subir aucune perte.

Du principe indemnitaire découlent les règles du code des assurances relatives à la « sur-assurance », à la « sous assurance », et au « cumul d’assurance ».

Principe indemnitaire et sur-assurance

La situation de « sur-assurance » correspond à celle dans laquelle la valeur déclarée à l’assureur est supérieure à la valeur réelle du dommage subi par l’assuré.

Pour cela, il est prévu par l’article L 121 – 3 du Code des assurances ce qui suit :

« Lorsqu’un contrat d’assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s’il y a eu dol ou fraude de l’une des parties, l’autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.

S’il n’y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu’à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l’assureur n’a pas droit aux primes pour l’excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l’année courante quand elle est à terme échu ». 

Ainsi, en l’absence de dol ou de fraude, la nullité du contrat d’assurance souscrit pour une valeur supérieure à celle du bien assuré, n’encourt pas la nullité.

Toutefois, les primes perçues par l’assureur lui resteront acquises.

En revanche, celui-ci ne pourra solliciter de prime pour l’excédent.

En cas de dol ou de fraude de l’assuré, le contrat d’assurance est nul, et les primes payées par celui-ci restent acquises l’assureur.

Principe indemnitaire et sous assurance.

La sous assurance est la situation dans laquelle la valeur assurée est inférieure à la valeur réelle du bien assuré.

Cette situation est réglée par l’article L 121 – 5 du Code des assurances, lequel dispose ce qui suit :

« S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire ».

Principe indemnitaire et cumul d’assurance

La situation du cumul d’assurance est définie et réglée par l’article L 121 – 4 du Code des assurances.

Cet article prévoit notamment ce qui suit :

« Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

… /…

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L 121 – 3 premier alinéa sont applicables.

Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L 121 – 1, quelle que soit la date à laquelle assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ces dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.

Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d’eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul ».