Le bénéfice des assurances de chose se transmet aux acquéreurs successifs.
Le bénéfice de l’assurance dommages ouvrage se transmet aux acquéreurs successifs de l’ouvrage pour lequel cette assurance a été souscrite.
Miré – Blanchetière – Avocats
Droit de la construction, de l'immobilier et des assurances
