La sous-traitance, extrêmement fréquente en matière de construction, fait l’objet d’une réglementation contenue dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. (Cliquez ici pour accéder au terme « Sous-traitance » dans le lexique.) La définition de la sous-traitance donnée par la loi du 31 décembre 1975 est la suivante (Cliquez ici pour accéder à la loi…
DétailsLes articles 1386-1 et suivants du code civil sont consacrés à un régime de responsabilité particulier, la responsabilité du fait des produits défectueux. Le régime de responsabilité pour les produits défectueux est issu d’une directive européenne. Les textes relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux correspondent à la mise en œuvre, à l’échelon…
DétailsJe vous souhaite une très bonne année 2014. Ces vœux sont l’occasion de revenir sur quelques faits de l’année écoulée, évoqués sur ce blog. Au 1er janvier 2013, s’est généralisée la dernière réglementation thermique, la RT2012 (Pour accéder à l’article « La RT 2012 », cliquez ici). Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation…
DétailsL’un des contrats de construction les plus répandus est la vente en l’état futur d’achèvement (ou VEFA, couramment appelée vente sur plan). Le magazine Le Particulier Immobilier publie dans son numéro de décembre 2013, un article consacré aux ventes en l’état futur d’achèvement, intitulé « Achat sur plans, partez sur des bases saines ». Sont entre autres…
DétailsUne décision récente de la Cour de cassation donne l’occasion d’évoquer les obligations de l’assureur dommages ouvrage, et les sanctions encourues si ces obligations ne sont pas respectées. L’assureur dommages ouvrage est notamment tenu au respect d’obligations de délai. Il a précédemment été indiqué que l’assurance dommages ouvrage (Pour accéder au lexique, à « assurance dommages…
DétailsLe gouvernement a présenté en début d’année, un plan d’investissement pour le logement, comprenant 20 mesures. Des mesures adoptées par voie d’ordonnance législative. Afin que le gouvernement, en vertu de l’article 38 de la constitution, soit habilité à légiférer, une loi d’habilitation a été adoptée par le parlement (pour en savoir plus sur ce point,…
DétailsLes constructeurs d’un ouvrage peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, c’est-à-dire sur le fondement de la garantie décennale. (Cliquez ici pour accéder à l’article 1792 du Code civil) La responsabilité décennale des constructeurs est encourue pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage en question.…
DétailsPar un décret n° 2010-112 du 27 septembre 2010 la garantie intrinsèque donnée par les vendeurs dans les ventes en l’état futur d’achèvement avait été modifiée pour offrir une plus grande sécurité aux acquéreurs. Une ordonnance du 3 octobre 2013 supprime cette garantie pour une partie des ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA). (Cliquez ici…
DétailsSelon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2013 , la garantie de l’assureur dommages ouvrage ne peut être sollicitée que dans les 12 années suivant la réception d’une construction, non postérieurement. (Civ. 3ème, 20 juin 2012, n° 11-15199 – Cliquez ici pour accéder à cette décision) L’assuré au titre…
DétailsL’erreur d’implantation d’une construction est une question récurrente en droit de la construction (Pour accéder à la page « Droit immobilier », cliquez ici) L’ erreur d’implantation d’une construction peut engager la responsabilité décennale des constructeurs. Les juges considèrent que, sous certaines conditions, les erreurs d’implantation de constructions peuvent relever de la responsabilité décennale des constructeurs. Rappelons…
DétailsL’existence d’une prescription particulière en droit des assurances a déjà été évoquée sur ce blog (Cliquez ici pour accéder à l’article publié le 16 septembre 2013 et intitulé « Droit des assurances : attention à la prescription biennale»). L’article L 114-1 du code des assurances prévoit en effet une prescription de 2 ans des actions dérivant du…
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