Des immeubles ou parties d’immeubles peuvent subir des nuisances sonores ou en être la source. Quelles règles sont alors applicables ? Quelle est la responsabilité des constructeurs ? Certaines règles relatives aux caractéristiques acoustiques des bâtiments, et l’évolution de la jurisprudence relative aux troubles anormaux du voisinage ont précédemment été évoquées. (cf. sur ce site « les caractéristiques…
DétailsLa loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 « relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et aux obligations de production du logement social » renforce l’obligation issue de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU) relative à l’obligation de création de logements…
DétailsDans le domaine de la responsabilité des constructeurs, on nomme dommages évolutifs ceux qui apparaissent dans le délai pendant lequel la responsabilité des constructeurs peut être recherchée, mais qui n’ont à ce moment là pas la gravité suffisante. Rappelons en effet que pour rechercher la responsabilité des constructeurs dans le délai de 10 ans à…
DétailsL’ouvrage « Environnement et droit de la construction », disponible sur ce site, tente de donner quelques indications sur les règles applicables aux bâtiments en matière acoustique. « Le bruit constitue une composante importante des pollutions susceptibles d’être subies par les occupants d’un bâtiment. La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, prévoit l’établissement d’une attestation relative…
DétailsA l’occasion d’une visite dans l’Essonne, Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement a officiellement lancé le label EcoQuartier. Ce label est présenté comme un instrument d’encouragement et de valorisation des projets d’aménagement et d’urbanisme durables, et comme un moyen de répondre à de nombreux objectifs : la transition écologique en milieu…
DétailsCertains éléments équipant un immeuble sont soumis à un régime de responsabilité particulier, la garantie de bon fonctionnement. Ce régime est prévu par l’article 1792-3 du Code civil. Il concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage dans lequel ils sont réalisés. La responsabilité du constructeur qui en a réalisé la pose est présumée dès lors…
DétailsLe 31 janvier 2013 la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la validité d’un rapport d’expertise (Civ. 2ème, 31 janvier 2013, n° 10-16910). Dans cette affaire, il était reproché par une partie à l’expert de ne pas avoir accompli sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, en…
DétailsLes zones pouvant être soumises à des risques naturels, tels que des risques d’inondation, ou des risques technologiques, font l’objet de règles d’urbanisme particulières. Ces règles résultent notamment des « plans de prévention des risques», évoqués aux articles L 562-1 et suivants du Code de l’environnement (pour les risques naturels), et L 515-15 du Code…
DétailsAu sein de l’union européenne, pour la couverture de leurs risques internationaux les entreprises bénéficient de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services (LPS) des entreprises d’assurance. La liberté d’établissement et la libre prestation de service ont été le sujet de la directive communautaire 92/49 du 18 juin 1992 qui a donné…
DétailsLa loi du 12 juillet 2010 n° 2010-788, « Grenelle II », est à l’origine de dispositions du Code de l’environnement relative à la gestion des déchets de chantier Les dispositions issues de cette loi sont complétées par l’ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010. Selon l’article L 111-10-1 du Code de la construction et de l’habitation, issu…
DétailsLe décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 est relatif au label « bâtiment biosourcé ». Ce nouveau label est désormais prévu par le Code de la construction et de l’habitation. Selon l’article R 111-22-3 du Code de la construction et de l’habitation, « les bâtiments nouveaux intégrant un taux minimal de matériaux biosourcés et répondant aux caractéristiques…
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