Selon l’article 17 de la loi n° 65 – 557 du 10 juillet 1965 « fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis », dans le cadre de copropriétés, l’exécution des décisions du syndicat des copropriétaires est « confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical ». Pour les actions en justice, selon l’article 55 du décret…
DétailsCet article présente quelques règles relative à la conclusion du contrat d’assurance et en souligne un élément essentiel : Il s’agit d’un contrat aléatoire. Le contrat d’assurance est un contrat consensuel, qui existe indépendamment de tout écrit,et du fait de la seule rencontre des volontés. Qualifié de contrat « consensuel », le contrat d’assurance se forme par…
DétailsEn matière de construction, la responsabilité des constructeurs d’un ouvrage est encourue pendant une durée de 10 ans à compter de la réception de cet ouvrage (article 1792 – 4 – 1 Code civil). Toutefois, par exception, le délai de cette responsabilité est plus long en présence d’une « faute dolosive». La faute dolosive est…
DétailsLe principe indemnitaire posé par l’article L 121 – 1 du Code des assurances est une règle essentielle du droit des assurances. Selon l’article L 121 – 1 du Code des assurances, « l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur…
DétailsLe contrat de promotion immobilière est régi par les articles 1831 – 1 à 1831 – 5 du Code civil, dont les termes sont repris par les articles L 221-1 à L 221-5 du Code de la construction et de l’habitation. Le contrat de promotion immobilière fait par ailleurs l’objet de règles prévues par les articles…
DétailsEn matière d’assurance, sont traditionnellement opposées les assurances de personnes aux assurances de dommages. Le titre II du livre premier du Code des assurances est consacré aux assurances de dommages. Le principe indemnitaire. Le premier article du titre II du livre premier du Code des assurances est l‘article L 121 – 1 du Code…
DétailsEn ce qui concerne l’habitat léger de loisir, le Code de l’urbanisme envisage 3 types d’habitat : les caravanes, les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs. Les caravanes Les caravanes sont ainsi définies par la loi (article R 111 – 47 du Code de l’urbanisme) : « Sont regardés comme des…
DétailsDans un arrêt du 19 septembre 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause d’exclusion. De telles clauses ont pour effet d’exclure la garantie d’assurance dans les hypothèses qu’elles visent. Selon l’article L 113 –1 du Code des assurances, les clauses d’exclusion doivent être formelles et limitées. Dans son arrêt du…
DétailsPar un arrêt rendu le 14 février 2019 (Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 17 – 26. 403), la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée d’une clause d’exclusion de la solidarité contenue dans un contrat d’architecte. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2019, la juridiction…
DétailsSelon la Cour de cassation, bénéficie de l’indemnité d’assurance versée au titre d’une assurance de choses, le propriétaire du bien assuré au moment du versement de l’indemnité, et non son propriétaire lors de la survenance du sinistre. L’article L 121 – 10 du code des assurances prévoit ce qui suit : « En cas de…
DétailsDans le cadre de travaux de construction, la réception de l’ouvrage réalisé constitue une phase essentielle, notamment parce qu’à compter de cet événement sont dues les garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, et la garantie décennale pour les désordres…
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