Comme cela a déjà été indiqué sur ce blog, selon l’article 38 de la constitution, le gouvernement peut être habilité à légiférer en vertu d’une loi d’habilitation.
Une telle loi vient d’être adoptée, concernant la construction et l’urbanisme.
La loi n 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a en effet pour objet de donner autorisation au gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.
L’autorisation donnée concerne les mesures ayant les objectifs suivants :
- Favoriser une production rapide de logements
- Améliorer l’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique
- Faciliter le financement des projets d’aménagement comportant principalement la réalisation de logements
- Accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives
- Donner à l’autorité compétente en matière d’application du droit des sols dans certaines zones d’urbanisation la faculté de faciliter les projets de construction de logements
- Favoriser dans certaines communes le développement de logements à prix maîtriseés
- Rendre obligatoire le recours à une garantie financière d’achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l’état futur d’achèvement d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte
- Modifier les règles relatives au délai de paiement applicables aux marchés de travaux privés mentionnés au 3 de l’article 1779 du Code civil
Les modalités de réalisation de chacun de ces objectifs sont précisées par la loi.
La loi fixe comme suit le délai dans lequel devront être prises les ordonnances :
- 4 mois à compter de la publication de la loi pour les points 4, 5, et 7, soit pour le mois d’octobre 2013
Précisons qu’en ce qui concerne les litiges une ordonnance aurait déjà été adoptée le 17 juillet 2013 (« Urbanisme : la guerre aux recours abusifs est déclarée », lemoniteur.fr, 17 juillet 2013).
- 6 mois pour les points 1, 2 et 8, soit pour le mois de décembre 2013
- 8 mois pour les points 3 et 6, soit pour le mois de février 2014