Les assurances de la construction prévues par le législateur sont constituées de 2 assurances, ayant un caractère complémentaire : l’assurance dommages ouvrage, et l’assurance de responsabilité décennale. L’assurance dommages ouvrage fait l’objet de l’article L 242-1 du Code des assurances: Article L 242-1 alineas 1 et 2 du Code des assurances : « Toute personne physique ou morale…
La force majeure est ainsi définie par l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation…
L’article L 125-1 du Code des assurances donne une définition des catastrophes naturelles, garantie par l’assurance des catastrophes naturelles prévue par ce texte. Sont concernés par cette assurance les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Pour que cette assurance soit mise en oeuvre à…
Il est fait grief au système d’indemnisation des catastrophes naturelles de manquer de transparence. La critique porte sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces critiques concernent les points suivants : L’arrêté interministériel prévu par l’article L 125-1 du Code des assurances, et qui est un préalable nécessaire au jeu de l’assurance…
La dessiccation des sols consiste pour ceux-ci à se dessécher. La réhydratation et la forte dessication des sols argileux (phenomène de « retrait-gonflement » des sols argileux), due à un épisode de sécheresse, est la cause de dommages aux batiments pouvant justifier la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Afin de lutter contre les effets de la…
Le site internet Géorisques, édité par le Ministère de la transition écologique, donne des informations sur les risques naturels et technologiques auxquels est exposé un lieu déterminé, et de savoir quels arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour ce lieu. L’adresse du site internet Géorisques est la suivante : https://www.georisques.gouv.fr/ Pour le phénomène de…
Le bénéfice des assurances de chose se transmet aux acquéreurs successifs. Le bénéfice de l’assurance dommages ouvrage se transmet aux acquéreurs successifs de l’ouvrage pour lequel cette assurance a été souscrite.
Le Code de la construction impose dans certaines zones et lors de certaines opérations la communication d’études géotechniques. Ces études géotechniques font l’objet des articles L 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, figurant dans une partie de ce code intitulée « Prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et…
Les contrats d’assurance prévoient généralement un mécanisme interne de médiation : selon ceux-ci, en cas de litige concernant le contrat d’assurance, et notamment son application, le problème peut être soumis à une personne de la société d’assurance, autre que le gestionnaire habituel du dossier. Il existe par ailleurs une instance indépendante des sociétés d’assurances : le…
En droit des assurances, il existe une règle particulière en ce qui concerne la juridiction compétente, et qui doit donc être saisie de tout litige. L’article R 114-1 du Code des assurances prévoit en effet ce qui suit : « Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités du, le défendeur…