Les articles L 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation sont contenus dans une section de ce code intitulée «Prévention des risques naturels», et dans une sous-section intitulée «Prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols».
Afin de lutter contre les effets de la sécheresse sur les constructions, ces dispositions légales imposent la fourniture d’une étude de sol, lors de transactions relatives à des biens se situant dans des zones exposées au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation.
Les zones concernées
Un arrêté du 22 juillet 2020 (« Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ») indique quelles zones sont concernées par cette obligation.
Il s’agit de zones répertoriées sur une carte figurant sur le site gouvernemental Géorisque.
Toutefois, selon l’article R 112-5 du Code de la construction et de l’habitation, seules sont concernées les zones pour lesquelles l’exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols est identifiée comme moyenne ou forte.
Les opérations concernées
Dans ces zones, il est fourni une étude de sol :
- Par le vendeur en cas de vente d’un terrain non bâti constructible ;
- Par le maître d’ouvrage (celui pour le compte duquel les travaux sont réalisés) avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements.
Les contrats de construction ou de maîtrise d’oeuvre concernés sont ceux portant sur un ou plusieurs immeubles à usage d’habitation, ou à usage professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de 2 logements.
Le contenu des études de sol
Le contenu des études de sol requises par la loi fait l’objet des articles R 112-6 du Code de la construction et de l’habitation , de l’article R 112-7 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que d’un arrêté du 22 juillet 2020 (« Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols »).
La mise en oeuvre de techniques particulières de construction
Dans l’hypothèse des travaux de construction, selon l’article L 122-23 du Code de la construction et de l’habitation, pour prévenir les effets de la sécheresse, le constructeur est tenu :
- Soit de suivre les recommandations de l’étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage ;
- Soit de respecter des techniques particulières de construction.
Ces techniques de construction sont précisées par l’article R 112-10 du Code de la construction et de l’habitation, dispositions complétées par un arrêté du 22 jullet 2020 (« Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans oles zones exposées au phénoméne de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydration des sols »).
