En matière de construction, la responsabilité des constructeurs d’un ouvrage est encourue pendant une durée de 10 ans à compter de la réception de cet ouvrage (article 1792 – 4 – 1 Code civil).
Toutefois, par exception, le délai de cette responsabilité est plus long en présence d’une « faute dolosive».
La faute dolosive est une faute d’une gravité exceptionnelle, laquelle est commise, selon la Cour de cassation, « lorsque de propos délibéré même sans intention de nuire, il (le constructeur), viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles » (Civ. 3ème 27 juin 2001, n° 99 – 21. 017 ; Civ. 3ème, 5 janvier 2017, n° 15 – 22. 772).
Comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, le simple le non-respect d’une norme de construction n’est pas suffisant pour retenir une faute dolosive : « en statuant ainsi, alors que le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive qui suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 3ème, 5 décembre 2019, n° 18-19.476).
Par exception, la responsabilité des constructeurs d’un ouvrage peut être recherchée au delà du délai de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage en cas de faute dolosve.