Dans un arrêt du 4 avril 2013, la Cour de cassation fait application d’une solution traditionnelle, en matière de construction de maisons individuelles (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 avril 2013, n 12-12318 – Pour accéder à cette décision, cliquez ici – Pour accéder à la page « Droit immobilier », cliquez ici).
Pour les contrats de construction de maison individuelle, le code de la construction et de l’habitation prévoit l’application de pénalités de retard si le délai d’achèvement n’est pas respecté.
Selon l’article L 231-2 du code de la construction et de l’habitation (Pour accéder à ce texte, cliquez ici), dans les contrats de construction de maison individuelle (Pour accéder au terme « contrat de construction de maison individuelle dans le lexique, cliquez ici) , si le délai d’achèvement prévu au contrat n’est pas respecté, il est dû des pénalités de retard.
Il peut exister un désaccord sur ce qui constitue cet achèvement et sur la date jusqu’à laquelle seront dues les pénalités de retard.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 4 avril 2013, la réception (Pour accéder à ce terme dans le lexique, cliquez ici) de la maison avait été prononcée avec réserves le 27 décembre 2006.
Près de deux ans après, le 19 septembre 2008, avait été signé un procès verbal de levée de réserves.
Jusqu’à quelle date sont dues les pénalités de retard ?
Jusqu’à quand devaient courir les pénalités de retard ? Ces pénalités de retard devaient-elles courir jusqu’à l’établissement du procès-verbal de levée de réserves ou s’arrêter antérieurement ?
Selon la Cour de cassation, doit être pris en compte le moment où l’ouvrage est habitable.
Ce moment sera souvent antérieur à la levée des réserves.
Des lors dans le cas présent, la Cour de cassation, approuve la Cour d’appel d’avoir fixé le terme des pénalités de retard à la date de livraison de l’ouvrage par remise des clefs, la Cour de cassation relevant que l’ouvrage était alors habitable.
Une construction de maison individuelle.