L’un des points du projet d’habilitation à légiférer par ordonnance présenté au gouvernement le 2 mai 2013 est de modifier les règles relatives aux délais de paiement dans le domaine de la construction, afin de faciliter la gestion de leur trésorerie par les professionnels.
Ces délais de paiement sont prévus par les conditions générales.
Toutefois, si le contrat ne prévoit rien, il convient de se référer à la loi.
Les règles applicables résultent de l’article L 441-6 du Code de commerce.
Ce texte concerne, non pas toutes les ventes, mais les ventes de produits ou les prestations de service consenties pour une activité professionnelle.
L’article 441-6 du Code de commerce prévoit ce qui suit :
« Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. »
Des précisions sont données par la loi pour certaines zones géographiques :
« Pour les livraisons de marchandise qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte, ainsi que des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement (…) sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à parti du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure ».