Aujourd’hui, est examiné à l’Assemblée Nationale le projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid19 ».
Celui-ci, en son article 7 autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance toute mesure, notamment «adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure , à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions ».
« Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020, et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des meures de police administrative prise par le Gouvernement pour ralentir la propagation du covid-19 ».