Le principe d’égalité, et notamment d’égalité entre hommes et femmes est exprimé en droit français et dans plusieurs textes européens.
Selon le Traité sur l’Union européenne (article 2), l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des personnes appartenant à des minorités.
L’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.
Le même traité précise en son article 10 que « dans la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe… ».
Quant à elle, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe.
Elle dispose par ailleurs en son article 23 que « l’égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération ».
Une directive du Conseil de l’Europe 2004/113/CE du 13 décembre 2004 prévoyait que les Etats membres de l’Union veillent à ce que dans tous les nouveaux contrats conclu après le 21 décembre 2007, l’utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et prestations aux fins des services d’assurance, n’entraine pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations.
La directive prévoyait toutefois une possibilité d’éviter cette règle :
Il était en effet donné la possibilité aux Etats membres d’autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques.
Par un arrêt du 1er mars 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé cette exception, (CJUE, 1er mars 2011, aff C-236/09, Assoc. belge des consommateurs Test-Achats ASBL et. A. c/ Conseil des ministres du Royaume de Belgique).
En droit français, l’égalité entre hommes et femmes est prévue par l’article L 111-7 du Code des assurances, lequel prévoit ce qui suit :
« Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et prestations est interdite ».