Les règles relatives aux clauses d’exclusions prévues dans les contrats d’assurance sont contenues dans les articles L 113-1 et L 112-4 du Code des assurances.
En matière d’assurance une clause d’exclusion de la garantie vise les hypothèses dans lesquelles l’assuré sera privé de cette garantie.
Selon l’ article L 113-1 du Code des assurances, une clause d’exclusion contenue dans un contrat d’assurance doit être « formelle et limitée ».
Par ailleurs, selon l’article L 112-4 du Code des assurances, « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables qui si elles sont mentionnées en caractère très apparent ».
En application de ces textes, la Cour de cassation a jugé que la rédaction de toute clause d’exclusion devait être suffisamment claire, précise, dénuée d’ambiguïté afin que l’assuré puisse en appréhender la portée.
Il a été décidé qu’une clause d’exclusion nécessitant une interprétation ne satisfait pas à cette exigence de clarté (En ce sens notamment : Civ. 2ème, 12 avril 2012, n° 10-20831).
Par ailleurs, selon les juges ne remplit pas non plus les exigences prévues par l’article L 113-1 du Code des assurances, la clause d’exclusion qui n’est pas limitée, et a pour effet de vider la garantie d’assurance de sa substance (En ce sens notamment : Civ. 2ème, 9 février 2012, n° 10-31057).