La loi n° 2013-312, intitulée loi « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » a été promulguée.
La mesure phare de la loi, le bonus malus énergétique, à été invalidée par le Conseil constitutionnel.
Toutefois, cette loi comporte de nombreuses autres dispositions.
Tel est le cas du service public de la performance énergétique de l’habitat.
Le service public de la performance énergétique de l’habitat assurera l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique.
La performance énergétique de l’habitat passe notamment par la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des logements résidentiels.
Il est donc prévu que dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi, il sera établi un rapport sur ce service public.